IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE D'OCCASION
Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. À défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe.
Pièces à fournir :
Au guichet des Préfectures | Par correspondance |
- Justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation | Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation |
Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation) | Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation) |
Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa 13750*03 | Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa 13750*03 |
Un des 3 exemplaires (original) de la déclaration de cession du véhicule cerfa 13754*01 complété | Un des 3 exemplaires (original) de la déclaration de cession du véhicule cerfa 13754*01 complété |
Règlement du montant de la taxe due :
| Chèque du montant de la taxe due
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Si le véhicule a plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois | - Si le véhicule a plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois |
À noter : le certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.
Délai de délivrance :
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'une semaine environ. En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.
Si vous avez choisi de déposer votre dossier en Mairie, le certificat d'immatriculation provisoire transite par nos services.
Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule