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LOTISSEMENT COMMUNAL : 2 LOTS ENCORE DISPONIBLES. RENSEIGNEMENTS EN MAIRIE AU 04.66.83.00.80


DEMANDE DE NATURALISATION

 

Vous souhaitez obtenir votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret, pour cela, assurez vous de remplir certaines conditions :
 

 

  • être âgé(e) de plus de 18 ans

     
  • posséder un titre de séjour

     
  • résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (activité professionnelle, revenus mobiliers ou immobiliers, etc).

    Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études supérieures dans un établissement français.


       Le délai de cinq ans est supprimé si :

- vous êtes conjoint ou enfant majeur d'une personne qui a acquis la  
  nationalité française ou va
l'acquérir prochainement,

- vous êtes ressortissant(e) d'un Etat sur lequel la France a exercé son droit de
  souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle,

- vous étiez Français(e) mais ne l'êtes plus et souhaitez le redevenir,

- vous êtes né(e) en France de parents étrangers mais vous n'avez pas acquis
  la nationalité française,

- vous êtes né(e) dans un pays dont l'une des langues officielle est le français
  et vous pratiquez celui-ci car c'est votre langue maternelle ou vous avez été
  scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue
  française,

- vous êtes réfugié(e)

De plus, vous devez :

  • être assimilé(e) à la société française, notamment avoir une pratique suffisante de la langue française, qui sera appréciée lors de l'entretien en préfecture,
  • être de bonnes vie et moeurs, c'est à dire ne pas avoir subi certaines condamnations.

 

Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez retirer un formulaire auprès de la Préfecture du Gard et leur déposer votre dossier, une fois complété.


A cette occasion, vous pouvez également demander la modification de vos nom et prénom (francisation ou suppression d'un ou plusieurs éléments de votre nom).
 

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/N111.xhtml

 

 

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