PACS
 

Depuis le 1er Novembre 2017, les PACS ont été transférés aux Mairies.

Pour conclure un PACS, vous devez vous présneter en couple à la mairie du lieu de votre domicile.


LISTE DES PIECES A FOURNIR

 

  • Convention de Pacs (personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
     
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
     
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
     
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
     

Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

 

 

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