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LOTISSEMENT COMMUNAL : 2 LOTS ENCORE DISPONIBLES. RENSEIGNEMENTS EN MAIRIE AU 04.66.83.00.80

PACS
 

Depuis le 1er Novembre 2017, les PACS ont été transférés aux Mairies.

Pour conclure un PACS, vous devez vous présneter en couple à la mairie du lieu de votre domicile.


LISTE DES PIECES A FOURNIR

 

  • Convention de Pacs (personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
     
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
     
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
     
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
     

Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

 

 

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