PERMIS DE CONSTRUIRE


Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

D'une manière générale, les constructions nouvelles qui créent de la surface de construction close et couverte, calculée au nu intérieur des façades, déduction faite :

- des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1.80m,
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures
des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 
- des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

Le seuil de recours à un architecte est de 170 m². Il doit prendre en considération à la fois la surface de plancher  puis l'emprise au sol du projet de construction complémentaire. Si l'une des deux surfaces est égale ou supérieure à 170 m², alors le recours à l'architecte s'impose. Ainsi, en cas d'extension d'une construction, c'est sur la totalité de la construction que doit être calculé la surface de plancher et non seulement uniquement sur le projet d'extension.
 

Cette surface de plancher s'entend comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau des constructions closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades, l'épaisseur des murs extérieurs n'étant pas comptabilisée.

DEPUIS LE 1er JANVIER 2013 LES BATIMENTS D'HABITATION OU LEURS PARTIES NOUVELLES DOIVENT OBEIR AUX NOUVELLES REGLEMENTATIONS THERMIQUES.

 

Le législateur a prévu qu'il revient au maître d'ouvrage de réaliser, au moment du dépôt du permis de construire, une attestation de prise en compte de la RT 2012.

Cette attestation accompagne obligatoirement toutes les demandes de permis de construire dès lors que le projet consiste à édifier un bâtiment d'habitation ou une partie nouvelle.

En outre, la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité de travaux à transmettre en Mairie à la fin des travaux, comporte une attestation certifiant de la conformité du bâtiment aux exigences RT 2012.


CONSTITUTION DU DOSSIER :
 

La demande de permis de construire doit être déposée à la Mairie de la commune où est situé le terrain.

Le dossier Cerfa_13409-06 doit être fourni en 4 exemplaires accompagné des pièces énumérées sur la notice de demande de permis de construire.

 

Le dossier doit être complet et accompagné du volet fiscal.

La mairie enregistre le permis de construire en lui attribuant un numéro et délivre au pétitionnaire un récépissé.

Le délai d'instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les autres projets.
 

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire et pour réclamer des pièces manquantes.
 

Le demandeur dispose alors d'un délai de 3 mois pour fournir ces pièces à la Mairie. Le délai d'instruction de la demande de permis de construire ne commencera à courir qu'à compter de la date de réception des pièces manquantes par la Mairie.

Lorsqu'un permis est accordé ou refusé, la Mairie en informe le pétitionnaire par un arrêté qui stipule les prescriptions ou adaptations mineures, le cas échéant.

 

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