DÉCLARATION PRÉALABLE


La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
 

TRAVAUX CONCERNÉS :
 

Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des principaux travaux relevant d'une déclaration préalable :

- construction nouvelle ayant une emprise au sol ET une surface de plancher inférieures ou égales à 5m²,

- construction nouvelle d'une hauteur supérieure à 12m,

- construction nouvelle ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5m² ET une emprise au sol inférieure ou égale  à 20m² ET une surface de plancher inférieure ou égale à 20m²,

- clôture,

- travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect

  extérieur d'un bâtiment,

- changement de destination d'un bâtiment sans travaux (par exemple

  transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- piscines,

- les lotissements autres que ceux soumis à permis d'aménager...
 

A NOTER : L'ordonnance n°2011-1539 du 16 Novembre 2011, prise en application de la loi Grenelle 2, unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

 

Depuis le 1er Mars 2012 elle remplace la SHOB et la SHON par une seule et unique surface, dite "surface de plancher".

 

Cette nouvelle surface s'entend comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau des constructions closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades, l'épaisseur des murs extérieurs n'étant pas comptabilisée.

 

CETTE NOUVELLE SURFACE S'APPLIQUE POUR TOUTE DEMANDE DÉPOSÉE DEPUIS le 1ER MARS 2012.
 


CONSTITUTION DU DOSSIER :
 

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants : 
 

- DP cerfa_13404-06  s'agissant des demandes de DP à la réalisation de

  construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une

  maison individuelle et/ou ses annexes,
 

- DP cerfa_13703-06  s'agissant des demandes de DP à la réalisation de

  constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

  comprenant ou non des démolitions.

- DP cerfa 13702-05 s'agissant de division de terrain.

 

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice et accompagnée du volet fiscal.
 

Le dossier est établi en 4 exemplaires et adressé au Maire de la commune dans laquelle est située le terrain ou déposé en Mairie.
 

Un récépissé est délivré portant un numéro d'enregistrement. L'administration dispose d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet.
 

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la Mairie peut vous contacter :
 

 - Soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de

   l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre

   projet nécessite la consultation d'autres services...),
 

 - Soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
 

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le récépissé qui vous a été délivré.



DURÉE DE VALIDITÉ :
 

La durée de validité de la décision de non-opposition est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.

La décision est périmée en cas d'interruption des travaux pendant un délai supérieur à une année.

 

PROROGATION :
 

La prorogation pour un an est possible sous deux conditions :
 

- Les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres

  auxquelles est soumis le projet ne doivent pas avoir évolué de façon

  défavorable à l'encontre du pétitionnaire (art R 424-21),
 

- La demande doit être adressée en 2 exemplaires, deux mois au moins avant

  l'expiration du délai de validité (art R424.22).
 

 

 

 

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