PERMIS D'AMÉNAGER
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés :
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement avec espace commun (divisions foncières),
- de remembrement,
- d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Constitution du dossier :
La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain à l'aide de l'imprimé PA cerfa_13409-06.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents limitativement énumérés sur la notice et accompagnée du volet fiscal. Le dossier doit être complet, établi en 4 exemplaires et déposé en Mairie contre récépissé.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer en charge du dossier dispose d'un délai :
- de 3 mois, pour instruire le dossier s'il est complet.
- ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Le dossier ne sera traité qu'une fois complet.