PERMIS D'AMÉNAGER


Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
 

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
 

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
 

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
 

 

 

Travaux concernés :
 

 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement avec espace commun (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

 

 


Constitution du dossier :

 

 

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain à l'aide de l'imprimé PA cerfa_13409-06.
 

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents limitativement énumérés sur la notice et accompagnée du volet fiscal. Le dossier doit être complet, établi en 4 exemplaires et déposé en Mairie contre récépissé.
 

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer en charge du dossier dispose d'un délai :
 

  • de 3 mois, pour instruire le dossier s'il est complet.
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.


Le dossier ne sera traité qu'une fois complet.
 

CALENDRIER

Septembre, 2018
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
          1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30

Actualités

ACCUEILS DE LOISIRS ENFANTS

VACANCES DE LA TOUSSAINT

En savoir plus...

ACTIVITES O'LA

En savoir plus...

SPECTACLE MARIONNETTES

marionettes En savoir plus...

JOURNEE DECOUVERTE

METIERS DE BOUCHE

METIERS DE BOUCHE

En savoir plus...

SECHERESSE

eau En savoir plus...

SECRETARIAT DE MAIRIE

Lundi - mardi - Jeudi - Vendredi

de 9H à 12H
ou sur RDV en dehors de ces horaires

04.66.83.00.80

 

Juillet - Août :

Mardi - Mercredi - Jeudi de 9H à 12H

ou sur RDV en dehors de ces horaires