CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme (CU) est un acte d'information préalable, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain (CU cerfa_13410-04).
Il existe deux types de CU :
- Le CU a) : il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
- Le CU b) : il indique, en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
CONSTITUTION DU DOSSIER :
Le dossier est établi au moyen du formulaire CU cerfa_13410-04, complété des documents énumérés sur la notice, en deux exemplaires et adressé au Maire de la commune dans laquelle est situé le terrain ou déposé en Mairie.
La Mairie délivre un récépissé, affecte un numéro d'enregistrement et dispose d'un délai d'instruction d'un mois pour les CU a) et de deux mois pour les Cu b).
La durée de validité d'un CU est de 18 mois à compter de sa délivrance.
PROROGATION :
Un CU peut être prorogé par période d'un an, sans limitation dans le temps, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué.
