VOEUX

ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024.

En France, les élections européennes ont lieu le 9 juin 2024. Tout.e citoyen(ne) âgé(e) d'au moins 18 ans et inscrit(e) sur les listes électorales communales, consulaires ou complémentaires peut voter. Il est aussi possible de voter par procuration via le cerfa https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675.

Vous devrez ensuite vous rendre à la gendarmerie afin de faire vérifier votre identité. Les services de gendarmerie nous adresseront ensuite votre procuration par courrier.

La personne à qui vous donnez procuration doit obligatoirement être inscrite sur les listes éléctorales de la commune pour pouvoir voter pour vous. 

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice. Ce numéro est également inscrit sur votre carte d'électeur. Vous pouvez également nous contacter.
  • Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l'administration.
     
  • Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.

Les cartes des nouveaux électeurs inscrits sur les listes de la commune seront distribuées dans les boîtes aux lettres courant fin mai début juin.

Le bureau de vote se tiendra au foyer Dimanche 9 Juin.

CERTIFICAT D'URBANISME

 

 

 



Le certificat d'urbanisme (CU) est un acte d'information préalable, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain (CU cerfa_13410-04).

 

Il existe deux types de CU :

 

- Le CU a) : il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

 

- Le CU b) : il indique, en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

 

CONSTITUTION DU DOSSIER :

 

Le dossier est établi au moyen du formulaire CU cerfa_13410-09, complété des documents énumérés sur la notice, en deux exemplaires et déposé dans la commune dans laquelle est située le terrain ou par voie dématérialisée sur https://ideau.atreal.fr/

 

La Mairie délivre un récépissé, affecte un numéro d'enregistrement et dispose d'un délai d'instruction d'un mois pour les CU a) et de deux mois pour les Cu b).

La durée de validité d'un CU est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

PROROGATION :
 

Un CU peut être prorogé par période d'un an, sans limitation dans le temps, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué.
 

 

 

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